Qu'est ce qu'un accord ?
Accords Interprofessionnels et FAR
Les accords interprofessionnels définissent les règles communes de fonctionnement de la filière.
Ils garantissent transparence, équité et concertation entre les différents maillons, tout en assurant la bonne application des engagements pris collectivement.
Accord interprofessionnel
Les accords interprofessionnels sont les outils majeurs de l’Interprofession. Ils définissent les règles régissant l’activité de la filière du bétail et des viandes en conformité avec le cadre réglementaire national et communautaire.
Un accord peut être présenté aux pouvoirs publics dans le cadre de la procédure d’extension. Une fois l’extension prononcée par arrêtéinterministériel, les mesures prévues par l’accord revêtent un caractère obligatoire pour l’ensemble des opérateurs de la filière.
En région, le comité régional d’Interbev, INTERBEV Occitanie, a pour mission l’information collective sur ces accords interprofessionnels et l’accompagnement des opérateurs dans leur application.
Accords nationaux
Accords nationaux
De l'élevage à l'abattage :
12 Fiches pour connaître vos droits et vos devoirs
- FICHE 1 - COORDONNEES INTERPROFESSIONNELLES
- FICHE 2 - VOS DONNÉES D’ABATTAGE ET DE SAISIE
- FICHE 3 - TRANSPORT DES BOVINS
- FICHE 4 - ABATTAGE D’URGENCE, BIEN EVALUER LES RISQUES
- FICHE 5 - DROITS ET DEVOIRS DU VENDEUR ET DE L'ACHETEUR
- FICHE 6 - OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES LIEES A L'INTRODUCTION D'UN ANIMAL EN ELEVAGE
- FICHE 7 - LA PROPRETÉ DES BOVINS A L'ABATTAGE
- FICHE 8 - LES COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES AU PROFIT D'INTERBEV
- FICHE 9 - LA PPCM DES VEAUX DE BOUCHERIE
- FICHE 10 - CLASSEMENT DES CARCASSES DE GROS BOVINS
- FICHE 11 - CONDITIONS DE PRESENTATION DES CARCASSES DE GROS BOVINS A LA PESEE
- FICHE 12 - OUTILS D’ÉVALUATION ET D'AMELIORATION DES PRATIQUES
Fond Assainissement Régional (FAR)
Qu'est ce que le FAR ?
Qu'est ce que le FAR ?
Le FAR (Fond d’Assainissement Régional) instaure une solidarité entre les producteurs et les opérateurs conventionnés (abatteurs, transformateurs, groupement de producteurs, négociants et bouchers). L’enjeu est de mieux faire face aux problèmes posés par les saisies de carcasses pour des causes sanitaires identifiées.
Ce dispositif permet une prise en charge partielle des pertes financières liées à certaines causes de saisies non liées à des pratiques d’élevage.
Le FAR n’est pas une assurance.
Le FAR a deux objectifs principaux :
– la Solidarité,
– l’Assainissement
Seuls les abattoirs ou abatteurs collectent la « Participation FAR » par délégation à INTERBEV, en même temps que toutes les cotisations interprofessionnelles (INTERBEV, Fonds de l’Elevage).
Un montant unique :
– 0,007 €/kg (gros bovins de 8 mois et + abattu) net de taxe, répercuté sur une ligne de facturation identifiée (en plus ou sur ligne existante selon les cas : CIE, CI, FNE) jusqu’à l’éleveur, par l’intermédiaire des metteurs en marché successifs.
– Dans le cas des ventes à la tête, le montant forfaitaire “Participation FAR” retenu est de 2,60 €.
Les motifs de saisie pris en charge par le FAR sont les suivants :
◦ Myosite éosinophilique,
◦ Couleur anormale (Mélanose),
◦ Cysticercose musculaire (généralisée, localisée forme vivante et dégénérée)
◦ Sclérose musculaire (d’origine métabolique),
◦ Processus Tumoral généralisé,
◦ Schwannome,
◦ Ictère,
◦ Altération et anomalies (Tiquetage musculaire)
La base de remboursement est la cotation officielle FranceAgriMer concernée, renseignée par le FAR lors de l’instruction des dossiers.
Le taux de remboursement est de 100% pour tous les motifs à l’exception du Tiquetage pour lequel le FAR ne rembourse que 50%, le reste étant à la charge de l’abattoir/abatteur
Pour plus d’informations sur le FAR, contactez INTERBEV Occitanie.